Article 3
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Arrêté du 23 avril 2024 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.