熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2024-376 du 23 avril 2024 Article 2

Article 2

L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense est responsable : 1° De la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'intelligence artificielle ; 2° Du pilotage et de la conduite des projets d'ampleur ministérielle en la matière ; 3° En qualité d'autorité technique, de l'accompagnement et de la certification des projets portés par les états-majors, directions et services ; 4° De la promotion et du développement de l'intelligence artificielle et des savoir-faire associés ; 5° De la mise en place et de la coordination des travaux de recherche académiques, en liaison avec l'agence de l'innovation de défense ; 6° De la coordination, en liaison avec la direction générale de l'armement et l'agence de l'innovation de défense, du développement et de la mise en œuvre des partenariats et des coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés. L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense assure ou fait assurer la passation des procédures d'achat nécessaires à son activité et le suivi de leur exécution. L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par instruction.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.