Article 4
Conformément aux articles R. 6152-322-6 et R. 6156-53 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection du conseil de discipline et un bureau de vote pour la commission statutaire nationale à chaque collège statutaire mentionné respectivement, aux articles R. 6152-321 et R. 6156-43 du code précité.