annexe-4附則
ANNEXE ANNEXE AU PROTOCOLE 12 Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin 1. Le sommaire est modifié comme suit : Après l'indication relative à l'article 1.25, l'indication relative à l'article 1.26 est ajoutée comme suit : « 1.26 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance ». 2. Après l'article 1.25, l'article 1.26 est ajouté comme suit : « Article 1.26 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance 1. Sur la base d'une recommandation établie par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente peut autoriser, à titre d'essai et pour une durée limitée, des dérogations au présent règlement, pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance. 2. Cette recommandation établit les exigences minimales qui permettent de garantir que le bâtiment : a) N'affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation et b) Dispose d'un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur le Rhin. L'autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires dans son autorisation. 3. L'autorité compétente inscrit les dérogations visées au chiffre 1 et les exigences visées au chiffre 2 dans le certificat de visite du bâtiment concerné, ou dans le certificat reconnu équivalent, conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.