Article 4
I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 Article 4
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