annexe-28附則
ANNEXE X RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE ET NOTIFICATION DE PERTE D'ENGINS Conformément à l'article 7 du présent arrêté, l'administration des TAAF transmet aux référents APSOI du bureau des affaires européennes et internationales de la DG AMPA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire les modèles suivants. La DG AMPA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI ([email protected]). Modèle de rapport mensuel de captures de légine Vessel name Vessel Flag Area (circle or underline correct area) DEL CANO RISE WILLIAMS RIDGE OTHER Year Month Catch live weight (Kg) Catch Pieces Modèle de notification de perte d'engins i. Name, IMO number and call sign of the vessel : ii. Type of lost gear iii. Quantity of gear lost : iv. Time when the gear was lost : Date : / Time : v. Position where the gear was lost : set start at (latitude) ; (longitude) / set end at (latitude) ; (longitude) vi. Measures taken by the vessel to retrieve lost gear : vii. Report, if known, the circumstances that led to the gear being lost, or abandoned for safety reasons :