Article 10
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte ou d'une procédure particulière. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces contrôles.