Article 1
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'accompagnement par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.