Article 9
L'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice est abrogé. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5 du présent arrêté, les bordereaux à adresser au plus tard le 10 octobre 2024 concerneront les mois de juin à septembre 2024. Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du présent arrêté, la fixation de la valeur du kilomètre applicable aux bordereaux adressés au plus tard le 10 octobre 2024 est effectuée par la chambre nationale au vu des répertoires dont elle dispose sur l'année 2023. En application du II de l'article 5 du présent arrêté, les bordereaux pris en compte pour déterminer la valeur du kilomètre sont ceux envoyés en application du présent arrêté.