Article 3
Les unités mentionnées en annexes 2, 4, 6 et 7 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 Article 3
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