Article 4
La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.