Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.