annexe-4附則
ANNEXE Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention. 1. En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 3, les collectivités territoriales d'outre-mer sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. L'autorité compétente française notifie à l'autorité compétente moldave tout changement apporté à cette liste. 2. Nonobstant toute autre disposition de la convention, un organisme de placement collectif qui est établi dans un État contractant et qui est assimilé selon la législation de l'autre État contractant à un organisme de placement collectif, bénéficie des avantages des articles 10 et 11 pour la part du revenu correspondant aux droits ou participations effectifs dans ces fonds détenus par des personnes résidentes d'un État contractant ou par des personnes résidentes de tout autre État avec lequel l'État contractant d'où proviennent les dividendes ou les intérêts, a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 3. En ce qui concerne l'article 19, il est entendu que les termes " un stagiaire ou un apprenti " comprennent toute personne qui accomplit un volontariat international tel que défini par les articles L. 122-1 et suivants du Chapitre II du Titre II du Livre Ier du code du service national français, ou toute autre disposition identique ou analogue qui entrerait en vigueur après la date de signature de la présente convention. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente annexe. FAIT à Chisinau, le 15 juin 2022, en double exemplaire, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Catherine Colonna Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République de Moldavie : Nicolae Popescu Vice-Premier ministre, Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne