Article 1
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Lunabee Studio et à l'association INES plateforme formation évaluation. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.