Article 3
En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées aux articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9, D. 1115-10 et D1115-11 renseignent au minimum tous les éléments de niveau 1 ainsi que les éléments de niveau 3 spécifiés ci-après. Les éléments de niveau 1 sont ceux décrits au chapitre « 6.2 Eléments d'accessibilité de base partagés par tous les profils » du Profil NeTEx accessibilité France. Les éléments obligatoires de niveau 3, compris dans les chapitres « 6.4 Les services disponibles », « 6.5 Les Equipements » et « 6.6 Les Cheminements » du Profil NeTEx accessibilité France mentionnés à l'alinéa précédent, sont, avec entre parenthèses leur dénomination de référence dans la normalisation européenne : - escalier : - bande d'éveil de vigilance en haut de l'escalier (balises TopEnd et TexturedSurface sur StaircaseEquipment et balise TactileWarningStrip sur SitePathLink) ; - passage piéton : - bande d'éveil de vigilance à l'accès principal (balise TactileWarningStrip sur CrossingEquipment et SitePathLink) ; - feux sonores (balise AcousticCrossingAids sur CrossingEquipment) ; - quai (« Train ou tramway ou métro ») : - bande d'éveil de vigilance (attribut tactilePlatformEdges dans balise MobilityFacilityList sur StopPlace) ; - ascenseur : - largeur de la porte (balise MinimumWidth sur SitePathLink) ; - profondeur de la cabine (balise Depth sur LiftEquipment) ; - entrée de gare : - largeur minimale de passage (balise Width sur EntranceEquipment) ; - marche au franchissement de l'entrée (balise StepFreeAccess sur Entrance) ; - est-ce que la porte s'ouvre sans forcer (balise NecessaryForceToOpen sur EntranceEquipment) ; - est-ce que la porte est automatique (balise AutomaticDoor sur EntranceEquipment) ; - les détails des autres types de porte (balise EntranceType sur Entrance) ; - trottoir : - largeur de passage minimale (balise MinimumWidth sur SitePathLink) ; - pente (balise Gradient sur SitePathLink) ; - dévers (balise TiltAngle sur SitePathLink). En application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées aux articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-10 et D. 1115-11, mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https//normes.transport.data.gouv.fr.