Article 5
En application du deuxième alinéa de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière, le format de collecte des données à utiliser est le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » validé par le centre national d'information géolocalisée et disponible sur https://cnig.gouv.fr/ressources-accessibilite-a25335.html. En application de ce même alinéa, le format d'échange à utiliser est le Profil NeTEx accessibilité France. Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.