熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 mai 2024 Article 4

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (arrêté du 11/02/2019) TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment (présent arrêté) Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.