annexe-10附則
ANNEXE 1 MODÈLE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS GÉNÉRAL QUEL QUE SOIT LE SUPPORT Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page