Article 1
Les services ou parties de service des directions interdépartementales des routes et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement participant à l'exercice des compétences de l'Etat en matière routière transférées, en application de l'article 38 de la loi du 22 février 2022 susvisée, aux départements de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Seine-et-Marne et de Vaucluse ainsi qu'aux métropoles de Lyon et de Dijon, et dont la mise à disposition est intervenue en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au II de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, sont transférés au département ou à la métropole concernés le 1er novembre 2024.