Article 2
Pour chacun des départements ou métropoles mentionnés à l'article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article. Il comporte les éléments suivants : 1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ; 2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2023 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2022 si le nombre de ces emplois est supérieur ; 3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.