Article 2
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.