Article 2
1° Les dispositions prévues aux 5°, 6°, b du 7° et 8° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ; 2° Les dispositions prévues aux a, c et d du 7° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.