Article 4
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Décret n°2024-577 du 21 juin 2024 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.