Article 3
I. - Ouvre droit au bénéfice de l'aide l'exploitation des surfaces, exprimées en hectares, qui réunissent les conditions suivantes : 1° Elles ont le caractère de terres arables, sont cultivées et destinées à la production de cultures au sens du a du 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 susvisé ; 2° Elles sont situées dans une zone dite collective. Une zone collective s'entend de surfaces agricoles contigües dont l'assolement est susceptible de faire l'objet d'une gestion unifiée et qui abrite l'habitat du hamster commun ou constitue son aire de diffusion potentielle. Le périmètre de chaque zone collective est défini pour cinq ans par le représentant de l'Etat dans le département. II. - Par exception, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide l'exploitation des surfaces pour lesquelles, au titre du plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, au moins l'une des aides suivantes a été obtenue : a) L'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne prévue à l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime ; b) Les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues aux 6° et 7° de l'article D. 341-6-2 du même code respectivement d'une part pour la préservation de l'équilibre agroécologique et de la biodiversité de milieux spécifiques (intervention 70.10) à l'exclusion de la mesure relative à la biodiversité et aux systèmes herbagers et pastoraux, d'autre part pour la création de couverts d'intérêt pour la biodiversité, en particulier les pollinisateurs (intervention 70.11).