Article 6
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
Décret n°2024-589 du 24 juin 2024 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.