Article 4
Pour chaque zone collective, lors de la première année d'engagement N de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 2024 susvisé, l'association désignée en application du 1° du I de l'article 4 de ce même décret dépose pour le compte des bénéficiaires une demande d'engagement de cinq ans auprès de la direction départementale des territoires, avant le 20 août de l'année N - 1 à compter de l'année de demande 2025. La demande d'engagement fait également office de demande d'aide pour la première année N. A partir de la deuxième année d'engagement (N + 1) et jusqu'à la dernière année (N + 4), l'association dépose pour le compte des bénéficiaires de chaque zone collective une demande d'aide dans les mêmes conditions de délai, soit le 20 août de l'année qui précède l'année d'engagement concernée.