Article 6
Pour chaque zone collective, l'association mentionnée à l'article 4 dépose pour le compte des bénéficiaires une demande de paiement auprès de la direction départementale des territoires. A partir de 2025, la demande de paiement pour la campagne N est déposée avant le 1er février de l'année N + 1. Cette demande comprend, pour chaque zone collective : - le formulaire de demande de paiement complété et signé ; - une description de l'assolement effectivement réalisé par la zone collective conformément au plan annuel de gestion ; - le montant de l'aide demandé conformément à l'assolement réalisé ; - la répartition du montant de l'aide entre les exploitations engagées de la zone collective ayant participé à la mise en œuvre du cahier des charges au niveau de la zone collective ; - la feuille d'émargement aux réunions collectives organisées par l'association, la date et lieu de la réunion, l'identité et la signature de chaque agriculteur engagé.