熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 4 juin 2024 Article 7

Article 7

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une information sur le formulaire lors de l'inscription au séjour de cohésion du service national universel, ainsi que dans les mentions légales et la politique de protection des données du site internet. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent, par voie électronique à l'adresse : [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : M. le directeur du service national et de la jeunesse, quartier Bellecombe, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1. Les droits à l'effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.