Article 1
La convention prévue à l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique prévoit, pour la localisation de tumeurs et, le cas échéant, la pratique thérapeutique spécifique concernée, mentionnées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code : 1° Les modalités d'organisation de l'association du site dérogatoire à la concertation pluridisciplinaire de recours organisée par le site de chirurgie oncologique de mention B de droit commun conventionnant ; 2° Un projet chirurgical oncologique partagé visant à garantir sur le site dérogatoire la qualité et la sécurité des interventions de chirurgie oncologique et l'effectivité du respect des déterminants transversaux qualité en cancérologie. Il prévoit la bonne information du patient, dans le cadre du dispositif d'annonce, de la possibilité de sa prise en charge partagée dans les deux sites autorisés partenaires ; 3° Les modalités de l'organisation conjointe de l'auto-évaluation, prévue aux articles R. 6123-91-12 et R. 6123-92-12 du même code, des pratiques de la modalité de chirurgie oncologique du site dérogatoire pour la localisation de tumeurs et, le cas échéant, la pratique thérapeutique spécifique concernée par la convention. Cette organisation conjointe comprend notamment des revues de mortalité et de morbidité ; 4° Des modalités d'organisation favorisant le niveau de compétences des professionnels adapté aux évolutions des prises en charge sur le site dérogatoire. La convention peut prévoir une contribution au plan de formation pluriannuel spécifique pour la modalité de chirurgie oncologique mis en place par le site dérogatoire en application des dispositions de l'article D. 6124-131-7 du même code. La convention peut prévoir des interventions chirurgicales oncologiques pour la localisation de tumeurs concernée par l'autorisation dérogatoire, par des membres de chacune des équipes de chirurgie oncologique sur les deux sites autorisés partenaires. Dans ce cas, les modalités d'interventions déportées sont décrites en annexe de la convention. L'annexe actualisée est mise à disposition des agences régionales de santé concernées.