Article 5
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : 1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.