Article 3
La déclaration unique prévue au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Décret n°2024-612 du 26 juin 2024 Article 3
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