Article 8
S'il apparaît au contrôleur que l'opérateur France Travail est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.