Article 2
Le comité d'évaluation mentionné à l'article 1er est composé de cinq membres : 1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2° Deux personnes, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au deuxième alinéa de l'article 1er, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ; 3° Deux personnalités qualifiées choisie pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.