Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2025, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2024-670 du 3 juillet 2024 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.