Article 6
Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur. Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.