Article 4
A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.