Article 2
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.