Article 4
Le prêt bonifié est refusé : 1° Lorsque l'ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d'euros ; 2° Lorsque la date mentionnée à l'article 1er est échue.
Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 Article 4
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