熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2024-774 du 8 juillet 2024 annexe-5

annexe-5附則

ANNEXE ANNEXE AU PROTOCOLE 10 Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin L'article 10.01, chiffre 1, lettre d, est rédigé comme suit : « d) Sans préjudice des dispositions de l'article 6.20, la vitesse maximale des bâtiments par rapport à la rive ne doit pas dépasser 20 km/h, à l'exception de la navigation vers l'aval dans le secteur du Gebirge entre Bingen (p.k. 528,50) et St. Goar (p.k. 556,00), où la vitesse maximale des bâtiments par rapport à la rive ne doit pas dépasser 24 km/h ; »

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.