Article 6
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit : Catégorie de demande Montant en euros par demande I. Pour un mélange de « référence » 5 750 € II. Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence 1 150 €