熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 juillet 2024 Article 8

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l'article 7, lorsqu'il s'agit d'une couverture, celle-ci doit résister au vent et ne doit pas présenter une flèche sous charge ascendante supérieure à la limite fixée dans le guide d'application des exigences réglementaires mentionné à l'article 3 et selon des modalités précisées dans ce même guide. Cette flèche correspond à la déformation maximale vers le haut subie par les toitures sous combinaison de charges à l'Etat limite de service où le vent est l'unique action variable. Lorsqu'un auvent prolonge une toiture et que l'endommagement de l'auvent sous l'effet des vents cycloniques peut entrainer l'endommagement de la toiture, cette dernière est réputée constituée par la toiture proprement dite et par l'auvent pour les besoins de l'application des dispositions du présent arrêté. Le guide d'application des exigences réglementaires mentionné à l'article 3 explicite les cas où l'auvent est considéré comme prolongeant la toiture.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ÉLÉMENTS NON STRUCTURAUX

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.