Article 15
Autorisation de transbordement. I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit. II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel. III. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel. IV. - Le capitaine susvisé complète et transmet au CNSP par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : [email protected], la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.