熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 2 juillet 2024 Article 2

Article 2

I. - (Abrogé). II. - A compter du 1er octobre 2024, les appelants mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé doivent être identifiés de façon unique et pérenne dans un délai de vingt jours suivant leur naissance, par bague fermée, conforme au modèle défini dans l'annexe I de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé. Les appelants nés et élevés en captivité après le 1er octobre 2024 qui ont perdu leur bague fermée doivent être identifiés de façon unique et pérenne, par bague ouverte, conforme au modèle défini au point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé. III. - A compter du 1er mars 2025, les appelants mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé détenus avant le 1er octobre 2024 doivent être identifiés de façon unique et pérenne, par bague ouverte, conforme au modèle défini au point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.