annexe-19附則
ANNEXE II COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE Les opérateurs de repérage de l'amiante doivent satisfaire aux exigences de compétences suivantes : - soit être titulaire de la certification avec mention, prévue par l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et dispose d'un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment a minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles précité, sanctionné par un diplôme ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente ; - soit justifier d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport ou des réseaux divers et, conséquemment, ne pas être titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction ; - avant d'effectuer toute mission de recherche de l'amiante, détenir l'attestation de compétence délivrée par l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail ; - détenir les compétences dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques par l'organisme de formation (tronc commun et module spécifique) tel que précisé à l'annexe I.