Article 1
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes : 1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ; 2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ; 3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ; 4° La réalisation de statistiques.