Article 2
L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.
Arrêté du 12 janvier 2017 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.