Article 9
Le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés à l'article 8, à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.