annexe-17附則
ANNEXE II À L'ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2018 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO PRÉAMBULE Le régime de retraite complémentaire des salariés a été établi par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »). La gestion de ce régime est assurée par des institutions adhérentes de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO régie par le code de la sécurité sociale. La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord, et des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime de retraite complémentaire par répartition, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre elles une coordination appropriée. Les principes régissant les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhérent, et les règles communes qu'elles doivent respecter sont fixés par le présent règlement prévu à l'article R. 922-43 du code de la sécurité sociale et à l'article 138 de l'Accord.