annexe-26附則
Article 24 Opérations soumises à l'accord préalable du conseil d'administration de l'institution L'octroi de cautions, sûretés ou garanties de toute nature est soumis à l'accord préalable du conseil d'administration de l'institution, sous réserve que leurs montants n'excèdent pas la moitié en valeur de l'actif de l'opération pour laquelle elles sont consenties. De telles garanties ne peuvent être accordées que sur le fonds social et le fonds de gestion. Ces montants doivent figurer en annexe aux états comptables en « engagements hors bilan ».