annexe-13附則
Article 38 Ressources Les ressources de la fédération comprennent : - la part du prélèvement global sur cotisations de l'ensemble des institutions pour la couverture des frais de gestion et d'administration de la fédération ainsi que de toutes sommes destinées à faire face aux différentes charges y compris les projets nationaux ; - les produits ou revenus des fonds, valeurs ou autres biens ; - les dons, legs et toutes autres ressources non interdites par la loi. Article 39 Dépenses Les dépenses comprennent : - les frais de gestion et d'administration de la fédération ; - toutes les sommes destinées à faire face aux différentes charges ainsi qu'aux projets nationaux. Article 40 Placements Les réserves sont gérées de façon socialement responsable dans le respect des impératifs de rentabilité, de sécurité, de liquidité et de performance attendus des fonds. Il sera notamment tenu compte des impacts environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans le cadre de la politique financière du régime. La part des réserves techniques, des réserves de gestion administrative et de tout fonds appartenant au régime, gérée par la fédération, est placée conformément aux dispositions prévues par le règlement financier de l'AGIRC-ARRCO. Le règlement financier définit les conditions dans lesquelles les critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance sont pris en compte.